La loi Sapin 2 encadre le secteur de l’immobilier

La loi Sapin 2 et l’immobilier

La loi Sapin 2 instaurée en décembre 2016 lutte en faveur de la protection des consommateurs sur le plan de l’immobilier. En termes de crédit immobilier, ce dispositif encadre les ménages français dans leur demande de financement. Il résout aussi la problématique rencontrée récemment avec la mobilité bancaire. Les clients d’un établissement peuvent ainsi plus facilement changer de banque même en ayant contracté un crédit immobilier plus tôt. La loi Sapin 2 ajoute aussi de nouvelles informations à l’assurance de prêt.