Logement : le remboursement peut être suspendu

Suspension d'un prêt logement

En cas de problèmes intervenus lors de la réalisation d’un projet de logement, le remboursement d’un crédit immobilier peut être suspendu. La Cour de cassation rappelle ainsi que les contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) protègent le particulier dans le cadre de la non-livraison du domicile par exemple. Ainsi l’emprunteur n’aura pas à rembourser un crédit pour une vente non réalisée.