14 décembre 2016
La loi Sapin 2 censurée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel revient sur la loi Sapin 2 Nouvelle mise à jour concernant la loi Sapin 2. Le Conseil constitutionnel vient de revenir sur la clause concernant la résiliation annuelle de l’assurance-crédit relative au prêt logement. Pour rappel,...