28 décembre 2016
Immobilier : ce qu’il faut savoir sur l’annulation d’une vente immobilière
Les points importants d’une annulation de vente immobilière Que se passe-t-il lorsqu’un emprunteur décide d’annuler l’acquisition d’un bien immobilier ? La Cour de cassation indique que si l’acquéreur a déjà versé les fonds au vendeur, il sera le seul...