28 décembre 2016

Immobilier : ce qu’il faut savoir sur l’annulation d’une vente immobilière

Les points importants d’une annulation de vente immobilière Que se passe-t-il lorsqu’un emprunteur décide d’annuler l’acquisition d’un bien immobilier ? La Cour de cassation indique que si l’acquéreur a déjà versé les fonds au vendeur, il sera le seul responsable de la restitution des fonds à la banque prêteuse. Récemment, un couple d’emprunteurs avait décidé de financer l’achat d’un appartement avec l’aide d’un crédit logement. Le bien immobilier « en l'état futur d'achèvement » n’a cependant pas pu être livré dans... [Lire la suite]
Posté par bernardpollois à 13:17 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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