19 janvier 2016
Logement : le remboursement peut être suspendu
Suspension d'un prêt logement En cas de problèmes intervenus lors de la réalisation d’un projet de logement, le remboursement d’un crédit immobilier peut être suspendu. La Cour de cassation rappelle ainsi que les contrats de vente en l'état futur d'achèvement...