19 janvier 2016

Logement : le remboursement peut être suspendu

Suspension d'un prêt logement En cas de problèmes intervenus lors de la réalisation d’un projet de logement, le remboursement d’un crédit immobilier peut être suspendu. La Cour de cassation rappelle ainsi que les contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) protègent le particulier dans le cadre de la non-livraison du domicile par exemple. Ainsi l’emprunteur n’aura pas à rembourser un crédit pour une vente non réalisée.
Posté par bernardpollois à 21:08 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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