18 février 2016

Cour de cassation : nouvelle jurisprudence pour les incidents dans le remboursement

Moyenne Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation La Cour de cassation a tranché, en cas d’incidents liés au remboursement de crédit où l’établissement bancaire aurait fait preuve d’inattention ou de négligence, l’emprunteur devra quand même s’acquitter de sa dette. Pour rappel, lors d’un non-paiement d’une mensualité, la banque avait un délai de deux ans pour réclamer le règlement de ce dernier. Dans le cas contraire, l’emprunteur se voyait libre de tout remboursement. Ainsi, la Cour de cassation a opté pour une nouvelle... [Lire la suite]
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13 janvier 2016

Loi transition énergétique : nouveau décret mis en place

Nouvelles mesures pour la loi sur la transition énergétique Les nouvelles mesures de la loi transition énergétique sont en pleine implémentation. Dans cette optique, le décret mis en place pour obtenir plus d’informations sur les investisseurs concernant leur contribution à l’environnement permettra la publication d’un bilan annuel en 2017. Ce dispositif permettra ainsi aux autorités concernées d’analyser le comportement de ces acteurs financiers, et de ce fait, élaborer de nouvelles stratégies. Les sociétés ont par ailleurs trois... [Lire la suite]
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