18 février 2016
Cour de cassation : nouvelle jurisprudence pour les incidents dans le remboursement
Moyenne Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation La Cour de cassation a tranché, en cas d’incidents liés au remboursement de crédit où l’établissement bancaire aurait fait preuve d’inattention ou de négligence, l’emprunteur devra quand même s’acquitter...