18 février 2016

Cour de cassation : nouvelle jurisprudence pour les incidents dans le remboursement

Moyenne Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation La Cour de cassation a tranché, en cas d’incidents liés au remboursement de crédit où l’établissement bancaire aurait fait preuve d’inattention ou de négligence, l’emprunteur devra quand même s’acquitter de sa dette. Pour rappel, lors d’un non-paiement d’une mensualité, la banque avait un délai de deux ans pour réclamer le règlement de ce dernier. Dans le cas contraire, l’emprunteur se voyait libre de tout remboursement. Ainsi, la Cour de cassation a opté pour une nouvelle... [Lire la suite]
Posté par bernardpollois à 19:56 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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