01 juin 2017

Crédit : la capacité de remboursement des co-emprunteurs est considérée

La responsabilité des co-emprunteurs La Cour de cassation précise que si on fait une demande de crédit à plusieurs, les capacités de remboursement de tous les co-emprunteurs sont prises en considération. On note ainsi le cas d’un couple où le mari avait fait une demande de crédit pour la mise en place d’une entreprise artisanale. Après avoir fait faillite, la femme s’est retrouvée seule à rembourser l’emprunt, et ce même si ses revenus étaient plus faibles que les mensualités. La Cour de cassation rappelle également que... [Lire la suite]
Posté par bernardpollois à 18:55 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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