Crédit : 5 ans pour signaler une erreur dans son contrat

Délai de 5 ans pour signaler une faute

Lors d’une souscription de crédit, l’emprunteur se doit de bien vérifier les documents qui lui sont remis. En cas d’erreurs, ce dernier a un délai de 5 ans pour le signaler, au cas contraire, le particulier n’aura aucun recours concernant son emprunt. À savoir qu’un couple avait signalé une erreur concernant le taux d’intérêt de son prêt logement souscrit en 2000. Cependant, ce n’est qu’en 2009 que les emprunteurs ont décelé cette faute, qui n’a malheureusement pas été appuyée par la Cour de cassation.